Vie des affaires
Date: 2024-04-08
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TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2024
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2e trimestre 2024, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises est fixé à 18,68 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er avril 2024.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28
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Date: 01/11/2024
Url: http://arecca.fr/breves/2024-04-08_15_2.html?date=2024-04-01&format=print&start=40