Social

Date: 2024-03-13

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LUTTE CONTRE L'EMPLOI IRRÉGULIER DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont récemment diffusé une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière, en application de la loi « Immigration et intégration » du 26 janvier 2024.

Cette instruction revient notamment sur les dispositions de la loi concernant les sanctions applicables aux employeurs en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Sont ainsi abordés :

- la nouvelle amende administrative unique prononcée par le ministre chargé de l'immigration, qui remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- le durcissement de la sanction pénale encourue ;

- les échanges d'informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main-d'oeuvre étrangère.

Instruction du 5 février 2024, NOR : IOMV2402697

Date: 24/11/2024

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