Fiscal TPE

Date: 2023-05-11

Fiscal

TRAVAUX DÉDUCTIBLES

Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère pas de recettes.

Un contribuable ayant acquis en octobre 2013 un ensemble immobilier classé monument historique avait déduit de son revenu global 2013 des travaux de rénovation réalisés sur ce bien. Cette déduction avait été remise en cause par l'administration au motif que le contribuable n'était pas encore propriétaire du bien en 2013 puisque l'acte authentique n'avait été signé qu'en mars 2014.

Saisis du litige, les juges ont donné tort au contribuable. En effet, même si les parties entendaient que le contrat soit réellement formé dès la signature du compromis de vente, ce dernier ne pouvant pas faire l'objet de formalités de publicité foncière il ne pouvait donc être opposé à l'administration.

Le transfert de propriété ne pouvant donc avoir eu lieu qu'à la date de signature de l'acte authentique début 2014, le déficit foncier résultant de ces travaux ne pouvait être déduit de son revenu global de 2013.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT02868 du 14 avril 2023

Date: 05/12/2024

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