Social, Paye
Date: 2023-01-04
Paye,Social,Social
REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant :
- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.
La loi de finances pour 2023 fixe cette valeur forfaitaire maximale à 6,50 euros au 1er janvier 2023.
Loi de finances pour 2023
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Date: 30/11/2024
Url: http://arecca.fr/breves/2023-01-04_1_3.html?format=print&start=1260