Fiscal TPE
Date: 2022-07-08
Fiscal
SECRET PROFESSIONNEL
L'administration fiscale est tenue au secret professionnel quant aux informations recueillies dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable.
Dans une affaire récente, les juges ont précisé que ce secret ne peut toutefois être invoqué à l'égard des héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession.
En l'occurrence, un vérificateur réclamait à une succession une dette d'ISF et les héritiers voulaient connaître les éléments retenus par l'administration dans la base de calcul de l'ISF ; ils s'interrogeaient sur la présence de contrats d'assurance-vie.
Le vérificateur ayant refusé de leur communiquer les documents demandés, ils ont porté le litige devant les tribunaux qui leur ont donné gain de cause. L'administration doit communiquer aux héritiers les documents utiles à l'exercice de leurs droits à former une réclamation concernant une imposition mise à la charge de la succession sous réserve, le cas échéant, d'occulter des informations mettant en cause la vie privée de tiers qu'ils comporteraient.
CE 8 avril 2022, n° 450114
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Date: 21/11/2024
Url: http://arecca.fr/breves/2022-07-08_27_1.html?date=2022-07-01&format=print&start=20