Vie des affaires

Date: 2020-09-09

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QUAND UN CLIENT RENONCE À SA RÉTRACTATION

Un particulier souscrit dans une foire un contrat portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d'isolation de combles.

Ce client laisse le professionnel exécuter la plus grande partie de la commande, avant de lui demander en justice la restitution de l'acompte versé ainsi qu'une indemnisation. Il invoque pour cela la faculté de rétractation prévue au bon de commande, et dont il a fait usage dès le jour de la conclusion du contrat.

Pour le professionnel, le client ne peut invoquer cette rétractation car il y aurait renoncé. En effet, après une visite technique des lieux quelques jours après la conclusion du contrat, le professionnel a effectué les travaux commandés, réceptionnés sans réserve, et livré la pompe à chaleur.

La Cour de cassation lui donne raison. Selon elle, même si le client a exercé son droit de rétractation prévu par le contrat, il peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec les effets d'une rétractation. C'est exactement ce qui s'est passé dans cette affaire.

Par conséquent, le client est condamné à payer au professionnel le solde du prix convenu, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts.

Cass. civ. 1re ch., 1er juill. 2020, n°19-12855 PB

Date: 22/11/2024

Url: http://arecca.fr/breves/2020-09-09_37_2.html?date=2020-09-01&format=print&start=40