Social

Date: 2019-04-10

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CONSULTER LES DP OU LE CSE EN CAS D'INAPTITUDE

En cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le comité social et économique sur les propositions de reclassement qu'il va faire au salarié.

S'agissant des salariés non protégés, la Cour de cassation a admis que la consultation des représentants du personnel puisse être organisée après une première proposition de reclassement faite au salarié si l'employeur a ensuite de nouveau proposé au salarié un reclassement. Elle aussi accepté qu'il abandonne une procédure de licenciement menée sans consultation des DP et engage une deuxième procédure, avec cette fois consultation des DP pour réparer son oubli. L'employeur pouvait ainsi régulariser un défaut de consultation.

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'État adopte la même solution s'agissant du licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Il a en effet admis admet que l'employeur, qui n'a pas consulté les DP ou le CSE avant de proposer au salarié des offres de reclassement, répare cet oubli en soumettant les offres de reclassement aux DP, ou au CSE, et les réitère ensuite au salarié.

CE 27 février 2019, n° 417249

Date: 05/12/2024

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